Contrat de location

Le présent contrat ("Contrat de location") prend effet à compter du 23 mai 2017.

En cochant la case "J'accepte les conditions du Contrat de location"ou en signant le présent contrat, vous attestez avoir lu, compris et approuvé le présent Contrat de location ainsi que toutes les annexes y attachées comme parties intégrantes de celui-ci.

CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULE

1. TERMES ET DEFINITIONS

Le présent contrat comprend le suivant sous termes ci-après :

Les termes "nous", "nos", "notre", "nôtre/s" se rapportent à la société Nomadcar SA.

Numéro de la société: CHE-471/382/361

Numéro d'identification fiscale: CHE-471/382/361 TVA

Adresse: 13C, Route de Brent, Chailly-Montreux, 1816, Suisse

Les termes "Vous", "Vos", "Votre", "Vôtre/s" se rapportent à la personne physique souhaitant louer un véhicule (ou le Locataire), qui utilise le Site ou l'Application dans le but de recevoir des informations sur les tarifs, de louer une voiture ou de souscrire des options/services supplémentaires dans les limites du présent Contrat.

"Application" — désigne l’application mobile Nomadcar pour l’IOS et/ ou l’Android;

"Véhicule" — désigne un véhicule Mercedes-Benz disponible à la location sur le Site ou via l’Application;

"Journée ouvrable" — la journée où les banques suisses effectuent des transactions;

"Procès-verbal" — désigne le Procès-verbal de prise en charge et le Procès-verbal de restitution du véhicule;

"Contrat" — désigne un contrat de location de véhicule conclu entre le Loueur et le Locataire qui inclut le présent Contrat, les Conditions générales de l’utilisation, la Politique de confidentialité et toute autre annexe attaché audit Contrat.

"Dépôt" — un montant égal à
1000 CHF pour les Véhicules de Classe A, CLA, GLA;
1500 CHF pour les Véhicules Classe C et Classe E;
2000 CHF pour les Véhicules GLE et Classe V;
2500 CHF pour les Véhicules Classe S;
débité ou bloqué sur votre carte bancaire pas plus tard que 5 jours ouvrables avant le Premier Jour de location au cas où vous avez opté pour Assurance avec Franchise. La somme désignée est destinée à couvrir, totalement ou partiellement, et/ ou tous les amendes, dommages-intérêts, frais supplémentaires relatifs à la location et toute autre responsabilité financière personnelle en conformité au présent Contrat. Le montant du dépôt sera remboursé ou débloqué au Locataire ou couvre, totalement ou partiellement, sa responsabilité financière conformément aux clauses du présent Contrat de location;

"Franchise" — un montant égal à
1000 CHF pour les Véhicules de Classe A, CLA, GLA;
1500 CHF pour les Véhicules Classe C et Classe E;
2000 CHF pour les Véhicules GLE et Classe V;
2500 CHF pour les Véhicules Classe S;
que le Loueur est en droit, sous réserve de respecter les conditions du présent Contrat et la législation en vigueur, préléver du Dépôt du Locataire pour couvrir sa responsabilité auprès des tierces personnes, indemniser les dommages causés par le Locataire ou autre conducteur supplémentaire, y compris le vol du Véhicule ou tout autre dommage, et/ou l’accident routier convenu au moment de l’utilisation du Véhicule au cours la Durée de location;

"Pays autorisés" — désigne les pays où le Locataire est autorisé à circuler en Véhicule loué, à savoir la Suisse, l’Autriche, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas. Si le Locataire utilise le Véhicule hors de pays autorisé, le Loueur se réserve le droit de déclencher la pocédure des recherches sur ce véhicule.

Veuillez faire attention ! Le pays autorisé est seulement la Suisse pour les citoyens de l’Union Européenne sans nationalité suisse ou sans résidence suisse.

"Compte personnel" — désigne l’espace personnel sur le Site et/ou via l’Application sur lequel le Locataire est enregistré. Le Compte personnel renseigne sur les réservations, annulations, ammendes, réductions, offres spéciales disponibles, paiements etc;

"Date de prise en charge" — désigne la date de prise en charge du Véhicule, choisie par le Locataire sur le Site ou via l’Application;

"Heures de prise en charge" — désigne l’heure de prise en charge du Véhicule, choisie par le Locataire sur le Site ou via l’Application;

"Tarifs" — désigne les tarifs en vigeur pour louer un Véhicule, acquérir des options supplémentaires, louer des équipements etc. que le Locataire trouvera au moment de la réservation du Véhicule sur le Site et/ou via l’Application;

"Contrat de location" — désigne le présent contrat;

"Jour de location" — désigne 24 heures qui commence à l’heure de prise en charge du Véhicule;

"Durée de location" — désigne la durée de location qui est exprimée en Jours de location dès le premier Jour et jusqu’au dernier Jour de location;

"Date de restitution" — désigne la date de restitution du Véhicule, choisie par le Locataire sur le Site ou via l’Application;

"Heure de restitution" — désigne l’heure de restitution du Véhicule, choisie par le Locataire sur le Site ou via l’Application;

"Montant total" — désigne le montant total visible au moment de la réservation sur le Site et/ou via l’Application et comprend tous les tarifs de location du Véhicule pour toute la Durée de location aussi que les tarifs des options et prestations supplémentaires choisies, par exemple : un équipement supplémentaire, une option « conducteur supplémentaire » etc. Le montant total comprend la TVA (taxe à valeur ajoutée). Au cas où la TVA n’est pas incluse dans le montatnt, la TVA s’ajoute et le Locataire la paie au taux approprié;

"Site" — désinge les domaines nomadcar.com, nomadcar.ru, nomadcar.ch, nomadcar.de, nomadcar.fr, nomadcar.co.uk, nomadcar.it, nomadcar.es et/ou tout autre de leurs sous-domaines.

2. RÉSERVATION, MODIFICATIONS ET ANNULATION

2.1. L’adresse é-mail du Locataire est son identifiant sur le Compte personnel. Le Loueur envoie à l’é-mail saisi la confirmation de l’enregistrement et le mot de passe. Le Locataire assume l’entière responsabilité de la sécurité de son identifiant et son mot de passe aussi que de toutes les actions effectuées sur son Compte personnel. Le Locataire s’engage d’informer immédiatement le Loueur de toute utilisation abusive de son Compte personnel ou toute autre atteinte à la sécurté. Le Loueur ne porte aucune responsabilité des dommages causés par l’utilisation du mot de passe ou du Compte personnel du Locataire par une tierce personne ceci fait à l’insu du Locataire ou non.

2.2. En cochant la case «J’accepte les termes du Contrat de location» ou en signant le présent contrat, le Locataire accepte sous forme explicite l’offre de location du Véhicule et tout autre équipement, des prestations et options supplémentaires etc. contre le Montant total et pour la Durée de location fihgurant sur le Site et/ou l’Application au moment de la réservation ou compte tenu des modifications à porter, conformément aux clauses du présent Contrat et sous réserve des contraintes et restrictions concernant la location du Véhicule.

2.3. La résrevation du Véhicule sur le Site et/ou via l’Application s’effectue en fonction de l’acceptation des termes du présent Contrat. Au cas où le Locataire n’accepte pas toutes ou une partie des conditions, celui-ci met fin à la réservation. En accomplissant la réservation sur le Site et/ou via l’Application le Locataire confirme avoir pris connaissance des clauses du présent Contrat et les accepter. Si le Locataire n’accepte pas les termes du présent Contrat ou souhaite avoir de plus amples informations, veuillez nous contacter:

Contacts:

Téléphone: +41 21 588 13 21

é-mail: info@nomadcar.com

ou en utilisant le chat via le Compte personnel

2.4. Si le Véhicule choisi est disponible pour toute la durée de location et le paiement du Montant total a été bien effectué, le Locataire reçoit un SMS et un message de confirmation sur l’é-mail et le Compte personnel. La durée de location minimale est deux heures (en ce cas le prix d’un jour de location est prélevé). La durée maximale est égale à deux mois.

2.5. Le Locataire peut modifier sa réservation sur son Compte personnel 5 jours ou plus avant la Date de la prise en charge. Au cas où les modifications résultent par la réduction du Montant total et s’effectuent moins de 5 jours avant la Date de la prise en charge ou au cours de la location, la différence ne sera pas remboursée. Au cas où les modifications résultent par l’augmentation du Montant total, la somme requise sera bloquée ou débitée sur votre carte bancaire.

2.6 Le Locataire est en droit d’annuler sa réservation sur son Compte personnel.

Au cas où le Locataire annule la réservation 5 jours et plus avant la Date du début de location, le Montant total et la somme du Dépôt seront remboursés ou débloqués au cours de 3 Journées ouvrables après l’annulation, sous déduction des coûts des rémunérations bancaires retenues sur ces transactions.

Au cas où le Locataire annule la réservation moins de 5 jours avant la date du début de location, le prix d’un Jour de location sera retenu. Le coût intégral des options et prestations supplémentaires non-utilisés, aussi que la somme du Dépôt seront remboursés/ débloqués au cours de 3 Journées ouvrables après l’annulation.

Veuillez faire attention au fait que la procédure et l’heure de l’arrivée des sommes remboursées/ débloquées par le Loueur sur votre compte bancaire sont réglées par la banque-émettrice de la carte.

2.7. La prolongation de la durée de location ne peut s’effectuer qu’avant la cessation des relations contractuelles et à condition de la disponibilité du Véhicule trié. Le Loueur réserve le droit de refuser toute prolongation sans justification aucune.

2.8. Le kilomètrage maximum autorisé est de 250 km par jour/ 3000 km par mois. Au cas de la limite dépassée, 1 CHF sera facturé pour chaque kilomètre excédentaire.

3. PAIEMENT

3.1. Le Locatire peut utiliser une carte de crédit ou de débit Visa ou Mastercard valide au moment de la réservation, du paiement et de la prise en charge du Véhicule; la carte utilisée doit être valide tout au long de la Durée de la location et sur une période couvrant au minimum les deux premiers mois qui font suite au terme du Contrat de location. Au moment de la prise en charge du Véhicule le Locataire est prié de présenter la carte bancaire utilisée pour le paiement de la réservation. Le nom du titulaire de la carte doit correspondre aux documents de l’un des conducteurs autorisés à conduire le Véhicule. Faute de quoi nous nous réservons le droit d’annuler la réservation ou demander de payer par une autre carte bancaire que le Locataire peut présenter au moment de la prise en charge du Véhicule. Au cas où le Locataire décide de régler par une autre carte bancaire, le montant prélevé précédement sera remboursé ou débloqué sous déduction des coûts des transactions bancaires sur la carte bancaire utilisée antérieurement. Au cas de l’annulation de la réservation, le montant prélevé/ bloqué sera remboursé/ débloqué sous déduction des coûts des transactions bancaires, du coût du premier Jour de location et des frais de la mise à disposition du Véhicule (si de tels coûts existent). Si le Locataire n’est pas le titutlaire de la carte, il atteste par la présente que le titulaire de la carte bancaire lui autorise à l'utiliser pour payer, prélever, encaisser, retenir ou bloquer des montants prévus dans le cadre du présent Contrat de location et tout ammenedement y rattaché. Le locataire accepte de dédommager et de décharger le Loueur de toute responsabilité des plaintes, réclamations, dommages, compensations, responsabilité, frais et indemnités attestés par les pièces justificatives (y compris sans limite les frais de justice et indemnités à un montant raisonnable), subi ou payé par le Loueur en lien ou en conséquence de toute action, omission ou falsification du Locataire conformément aux clauses du présent Contrat. La carte bancaire doit être suffisamment approvisionnée afin de garantir le règlement du Montant total, compte tenu la prolongation éventuelle de la Durée de location, prélèvement/ blocage du Dépôt (au cas où vous avez souscrit cette option de l’assurance) pour toute la Durée de location et couvertures de toutes les pénalités et les amendes éventuelles que nous sommes en droit de réclamer en cas du manquement au Contrat de location et/ou à la législation en vigueur. Le Locataire a le droit de régler en euros, dollars USA, CHF ou roubles russes. Le Locataire accepte que le Loueur ne porte aucune responsabilité concernant les fluctuations des taux de change des devises et des commissions que la banque et/ou l'émetteur de la carte de crédit pourraient prélever.

3.2. Le Locataire autorise par la présente le Loueur ou assure l’autorisation à prélever/ bloquer sur la carte bancaire le montant égal au Dépôt (au cas où vous avez souscrit à l’option Assurance avec Franchise). Le montant du Dépôt est bloqué si la Durée de location est égal à 7 Jours de location. Le montant du Depôt est prélevé si la durée de location dépasse 7 Jours de location. Les sommes prélevées/ bloquées seront remboursées/ débloquées au cas appropriés au cours de 3 jours suivant la restitution du Véhicule ou seront imputées pour les règlements de toute responsabilité finanacière du Locataire en conformité ou en lien au présent Contrat de location (par exemple, frais d'essence, réparations, somme de Franchise à imputer etc., mais aussi amendes ou toutes autres taxes relatives au présent Contrat de location). Le Locataire l’accepte par la présente sous forme explicite ou assure la fourniture de l’autorisation des opérations.

Au cours de la Durée de location et sur une période raisonnable faisant suite à la restitution du Véhicule le Locataire autorise le Loueur par la présente ou fornisse une autorisation à prélever sur la carte bancaire les montants des amendes, frais, pénalités subis suite au manquement du Locataire ou tout autre conducteur aux clauses du présent Contrat de location ou à la législation en vigueur indépendamment du fait de versement du Dépôt. Le Loueur s’engage à informer le Locataire de ces retenues et à présenter toutes les pièces justificatives afférentes.

4. PRISE EN CHARGE, UTILISATION ET RESTITUTION

4.1. L’âge minimum requis pour la location du Véhicule est 18 ans, à l’exception du Véhicule classe V dont la location exige l’âge minimum de 21 ans. Le Locataire accepte par la présente sous forme explicite que le Loueur est en droit de refuser la réservation au cas où le Locataire ne subit pas la procédure du respect de sécurité et le Loueur réserve le droit de refuser sans justification aucune. Le montant versé par le Locataire sera remboursé sous déduction des coûts des rémunérations bancaires et nos frais de la mise à disposition du Véhicule (si de tels coûts existent).

Le Locataire s’engage à présenter au moment de la prise en charge du véhicule ses papiers et les papiers de tous les conducteurs autorisés à conduire le Véhicule dont les copies ont été attachées à la réservation du Véhicule sur le Site ou via l’Application. Ce sont les papiers ci-après : passeport ou carte d’identité en vigueur, permis de conduire international ou national en vigueur (en anglais, français ou allemand). Au cas où le Locataire ne peut pas les présenter, Le Loueur se réserve le droit d’annuler la réservation. Le montant prélevé sera remboursé et/ou débloqué sous déduction des coûts des rémunérations bancaires, le coût du premier Jour de la location et les frais de la mise à disposition du Véhicule (si de tels coûts existent).

Le Véhicule est mis à disposition en bon état de marche, néttoyé et aux réservoirs pleins. Le Locataire s’engage à informer le Loueur immédiatement au moment de la prise en charge du Véhicule et avant son utilisation de tous les défauts découverts : ceux du Vehicule et/ou de l’équipement supplémentaire et quantité insuffisante d’essence en complétant le formulaire du Procès-verbale (joint à présent Contrat) et en attachant éventuellement des photos appropriées.

Au cas où les défauts ne sont pas signalés avant votre départ, ceux-ci seront considérés comme endommagements résultant de l’utilisation au cours de la Durée de location et pourraient être imputés au Locataire lors de la restitution du Véhicule.

4.2. La prise en charge du Véhicule s’effectue exclusivement sur le territoire de la Confédération suisse. En absence d’une option supplémentaire, la mise à disposition du Véhicule s’effectue aux heures de service (de 07h00 à 23h00). Notre voiturier livre le Véhicule à l’heure et au lieu choisis au moment de la réservation sur le Site ou via l’Application. Tout lieu saisi par le Locataire doit être approuvé par notre service d’assistance. Le prix de la mise à disposition est calculé d’une façon individuelle pour tout cas isolé. L’heure de prise en charge et celle de restitution sont l’heure locale. Au cas où le Locataire est en retard vers l’heure de la prise en charge du Véhicule et l’opérateur ne peut pas le contacter par téléphone, via le chat ou par l’é-mail, la réservation sera automatiquement annulée 8 heures après le début de votre location. Le locataire s’engage à payer le Montant total.

4.3. Seul le Locataire en personne et conducteurs supplémetaires dont les passeports/cartes d’identités et permis de conduire ont été présentés conformement aux clauses du présent Contrat de location et approuvés par le Loueur sont autorisés à conduire le Véhicule. Les conducteurs supplémentaires sont aussi régis par le présent Contrat de location. Le Locataire atteste par la présente que tous les conducteurs supplémentaires ont pris connaissance du présent Contrat de location, le comprennent et approuvent ses termes. Dans le cas contraire ils ne sont pas autorisés à conduire le Véhicule. Le Locataire garantit l’execution de toutes les obligations inhérentes au présent Contrat même si une autre personne conduit le Véhicule et aussi qu’il porte l’entière responsabilité de tous les dommages causés par le conducteur supplémentaire qui utilise le Véhicule en violant les clauses du présent Contrat et toute législation en vigueur.

Le Locataire a le droit de circuler exclusivement dans les Pays autorisés. La circulation dans d’autres pays est interdite et constitue une violation substantielle du présent Contrat de location.

Le locataire doit gérer en bon père de famille le Véhicule et le maintenir en bon état de marche pendant toute la Durée de location en contrôlant régulièrement le niveau de l’huile moteur, niveau de liquide de refroidissement aussi que niveau d’essence. Le Locataire s’engage à prendre connaissance du code de la route en vigueur dans le pays où il circule en Véhicule et respecter les prescriptions du code de la route.

4.4. Le Véhicule et tout autre équipement supplémentaire restent toujours la propriété du Loueur. Il est interdit au Locataire ou conducteur supplémentaire de sous louer le Véhicule ou tout autre équipement supplémentaire aussi que d’effectuer des modifications ou réparations à l’exception des cas mentionnés au Point 5.1..

4.5. Le Locataire et conducteur supplémentaire s’engage à ce que le Véhicule ne soit pas utilisé dans les cas ci-après:
- sur les routes qui ne sont pas adaptées à la circulation des véhicules;
- sans tenir compte des gabarits et de la garde au sol du Véhicule;
- pour être transporté par voie fluviale ou maritime;
- pour le transport des marchandises ou passagers à titre onéreux ou aux buts lucratifs;
- pour apprendre à conduire, donner des leçons de conduite et paser des examens de conduite;
- pour essais, compétitions ou courses automobiles, moto, cyclistes, rallys sur des terrains de manoeuvres sauf convention contraire expresse par écrit;
- par toute personne se trouvant sous l'emprise de l'alcool (dont le taux d'alcoolémie dépasse la limite autorisée par la législation en vigueur dans le pays d'utilisation) ou de toute autre produit interdit par la loi (drogues, médicaments, etc.);
- pour le transport des passagers dont le nombre et le poids dépassent ceux autorisés par le constructeur (le Locataire atteste en avoir pris connaissance);
- pour le transport des substances infammables, explosives ou radioactives (huiles, solvants etc.), qui peuvent endommager le Véhicule ou exposer au risque la vie et la santé des passagers du Véhicule et/ou des tierces personnes;
- pour propulser, tirer ou remorquer un autre Véhicule;
- pour propulser, tirer ou remorquer le Véhicule même;
- pour circuler dans d’autres pays sauf ceux-ci autorisés. Les citoyens des pays-membres de l’Union Européenne sans nationalité suisse ou sans résidence suisse ont le droit de circuler seulement sur le territoire de la Suisse. En cas du manquement à cette clause la Police aux frontières a le droit de retenir le Véhicule, le Locataire est tenu de payer tous les taxes, amendes et frais relatifs à la détention du Véhicule et son retour en Suisse.
- pour sous louer;
- pour circuler dans les zones interdites à l’accès public (aéroport, base militaires etc.);
- par des conducteurs non-autorisés sauf les cas convenus avec le Loueur;
- par des conducteurs non titulaires de permis de conduire conforme aux clauses du présent Contrat;
- par des conducteurs dont le permis de conduire non valide;
- par des conducteurs dont le permis de conduire a été retiré pour conduite en état d'ivresse (dont le taux d'alcoolémie dépasse la limite autorisée par la législation en vigueur), pour tout autre état incompatible avec la conduite ou pour l’excès de vitesse sur les cinq dernières années;
- en vue d’aggraver les risques d’endommager le Véhicule en cas d’un évenement imprévu;
- aux fins illégaux, automutilation, suicide ou tentatives des actes pareilles;
- avec la batterie à plat;
- aux pneus endommagés;
- aux fins de commettre un crime intentionnel;
- en violation des prescriptions du code de la route du pays sur le territoire duquel le Locataire circule, y compris le dépassement brutal de vitesse en état d’ivresse ou par inattention.

4.6. Le Locataire et le conducteur supplémentaire sont aussi tenus de:
- tenir les clés du Véhicule sur soi, le fermer et porter avec les papiers administratifs du Véhicule;
- ne pas fermer à clé le Véhicule de l’intérieur;
- ne pas fumer dans l’habitacle;
- transporter des animaux dans des cages de transport spéciales (pour le transport des animaux jusqu'à 32kg, utiliser un conteneur qui permet à l'animal de se tenir debout, de s'allonger dans une position naturelle et de se retourner);
- maintenir le Véhicule en bon état, extérieur et intérieur;
- ne pas éteindre, ne pas enlever, ne pas déplacer le GPS et ne pas entraver l’accessibilité du signal. Au cas où le signal GPS est introuvable au cours de 3 heures de suite et plus, le Loueur se réserve le droit d’appeler le Locataire pour élucider la raison. Si le Locataire n’est pas disponible au téléphone, le Loueur se réserve le droit de porter plainte pour vol de Véhicule à la police;
- ne pas coller ses propres autocollants et/ou enlever les autocollants présents dans le Véhicule, y compris les logos et les publicités;
- en cas d'accident, suivre toutes les consignes mentionnées au Point 5.2;
- prendre en charge le Véhicule au lieu et à l’heure convenus;
- resituer le Véhicule en bon état de marche et néttoyé aux réservoirs pleins;
- informer immédiatement le Loueur du vol ou de l’évacuation du Véhicule.

La violation des Point 4.5 et 4.6 peut imputer au Locataire ou tout autre conducteur les pénalités et amendes conformément à l'Annexe 1, et/ou peut entraîner l’entière responsabilité personnelle du Locataire ou tout autre conducteur pour tous les dommages directs ou indirects, frais et dépenses juridiques résultant de cette violation.

4.7. Le Locataire et le conducteur supplémentaire s’exposent à la responsabilité financière pour les dommages directs et indirects, frais et dépenses juridiques résultant de: utilisation d'un carburant incompatible avec le Véhicule ; non-respect de la hauteur maximale lors de l'entrée/sortie de garages, tunnels, etc. ; mauvaise utilisation des chaînes de neige et des porte-skis de toit ; mauvaise installation des portes ski-de toits ; mauvaise utilisation de l'habitacle du Véhicule (en particulier, trous de cigarettes, trous et tâches sur l'habillage intérieur et les tapis du Véhicule) ; mauvaise utilisation du Véhicule (endommagement de l'embrayage, de la boîte de vitesses, de suspension etc.) ; mauvaise manipulation du toit ouvrant (en particulier, la non-fermeture du toit en cas de pluie, de vent et autres) ; mauvaise utilisation de l'électronique à bord ; détériorations des pneus, des jantes de roue ou des rétroviseurs extérieurs. Cette liste n'est pas exhaustive.

4.8. À l’expiration du Contrat de location le Locataire est tenu de restituer le Véhicule aux réservoirs pleins (si le Locataire restitue aux réservoirs incomplets, la différence sera calculée à la base des Tarifs de la station d’essence locale et sera facturée sur le Compte personnel), en bon état de marche, au lieu et à l’heure saisis au moment de la réservation.

En l'absence d'option spécifique contractée, le Locataire est tenu de restituer le Véhicule aux heures de service (de 07h00 à 23h00) à notre collaborateur ou notre voiturier chargé de recevoir le Véhicule. Si la restitution du Véhicule s'effectue avec un retard de plus d’une heure après l’heure convenue de la restitution, le prix d’un Jour de location supplémentaire sera facturé. En cas de restitution du Véhicule avant terme, aucun remboursement des Jours de location non-utilisées ne sera effectué.

La restitution retardée du Véhicule vous impute tous le dommages et dégâts causés par l’accident routier.

5. ENNUIS MÉCANIQUES ET AVARIES

5.1. Le Locataire est tenu d’avertir immédiatement par téléphone les services d’assistance mentionnés au p. 2.3 au cas des ennuis mécaniques ou avaries du Véhicule. Le Locataire s’engage à respecter toutes les consignes du Loueur. Le Locatire consente par la présente à l’enregistrement de toute conversation téléphonique qui puissent être utiles en situation de différends. Le Locataire est tenu d’obtenir une accord préalable du Loueur avant d’effectuer les réparations telles que l’huile, le lubrifiant, des pièces de rechanges. Le montant des dépenses engagées au consentement du Loueur sera remboursé à la fin de la Durée de location contre les factures afférentes. Toute réparation effectuée à l’inititive du Locataire sans consentement du Loueur est interdite et ne sera pas remboursée et peut être suivie de pénalités.

5.2. Si le Locataire est impliqué dans un incident tels que vol, cambriolage, détournement, égarement, incendie, incident impliquant des animaux ou de tout autre forme, il est tenu d’en informer le Loueur ainsi que les services locaux de police. Le Locataire doit s’assurer de l’établissement du constat par la police. Cette règle s'applique également dans les cas où le Locataire est responsable de l'incident sans que cela n'implique un tiers. Il est interdit de reconnaître les prétentions des tiers. Dans tous les cas susmentionnés, même si les dommages sont minimes, le Locataire doit remplir immédiatement un constat (présent dans le Véhicule) et y inclure un croquis de l'incident sous forme de schéma. Il est tenu de mentionner dans le constat les noms, les prénoms et les adresses de tous les acteurs et témoins de l’incident aussi que le numéro d'immatriculation des véhicules impliqués. En cas de vol, le Locataire est tenu de restituer sous 24 heures au Loueur les clefs du Véhicule ainsi qu'un constat accompagné d'une description détaillée des faits qui ont précédé le vol et du procès-verbal de la police. Veuillez faire atention au fait que le Locataire n'a nullement le droit de procéder à des réparations sur le Véhicule. Celui-ci doit être expertisé par notre compagnie d'assurance avant toute autre chose. Le Locataire sera tenu pour responsable de toute réparation réalisée sans notre consentement et se chargera des coûts éventuels.

Le Locataire est tenu de se soumettre à tout examen médical qui sera exigé par la police.

En cas de refus le Locataire porte l’entière responsabilité personelle pour tous les dégâts causés aussi qu’auprès des tiers. Le refus imputerait au Locataire et aux passagers les frais médicaux.

6. ASSURANCE

L’assurance fait partie intégrante des prestations de Nomadcar. Ceci signifie qu’en abscence de la part du Locataire des violations de la législation en vigueur du pays où il circule en Véhicule (y compris le code de la route) et des clauses du présent Contrat, le Locataire sera couvert de principaux risques et dommages ci-après (sous déduction du montant de la Franchise, en présence de l’option Assurance avec Franchise):

- assurance responsabilité civile envers les tiers (dommages corporels ou décès des tiers, dommages ou destruction de la propriété des tiers) à la suite d'un incident ou d'un accident dont le Locataire ou le conducteur supplémentaire seraient responsables. Veuillez noter que seuls le Locataire et les éventuels conducteurs agréés sont couverts par l'assurance, et que le Locataire ne pourra faire valoir aucune prétention à l'égard de son/sa conjoint/e, d'un partenaire de PACS, des membres de sa famille, ascendants ou descendants et frères ou sœurs vivant avec lui;

- assurance en cas de dommage (collision, vol, catastrophes naturelles, vitres endommagées, dégâts causés par le feu, avalanche, dégâts causés par l’incendie, dégâts causés par les animaux, dégâts causés par les fouines et les martres, dommages intentionnels, dommages causés aux objets transportés (l'assurance ne couvre pas l'argent, les objets de valeurs, documents de voyages, attestations, déclarations ou documents de propriété revêtant une valeur immatérielle personnelle, le coût de la restauration de photos, vidéos, enregistrements audio, données et fichiers informatiques), dommages au stationnement (jusqu'à 1000 CHF);

- assurance en cas d'accident (frais médicaux, frais d'hospitalisation journaliers, hôpital de jour, invalidité, décès).

Les options d’assurance ci-après sont proposées au Locataire lors de la réservation du Véhicule:

- option Assurance avec Franchise: le montant du Dépôt est prélevé ou bloqué sur la carte bancaire du Locataire (celui-ci sera remboursé ou imputé, voir le p. 3.2. du présent Contart). Votre responsabilité personnelle est égale audit montant en cas de survenance de l’évenement assuré. Ceci signifie qu’en abscence de la part du Locataire et/ou conducteur supplémentaire des violations de la législation en vigueur du pays où ils circulent en Véhicule (y compris le code de la route) et des clauses du présent Contrat, l’assurance couvre le reste du montant, ou

- option Assurance sans Franchise: le versement de 50 CHF pour chaque Jour de location, à condition de ne pas dépasser 1 000 CHF au total (la somme non remboursable) sans prélever/ bloquer le montant du Dépôt sur la carte bancaire du Locataire. Si le Locataire loue un Véhicule pour le delai jusqu’à 6 jours, il paie le montant minimum égal à 300 CHF. A l’expiration dudit délai le Locataire verse 50 CHF pour chaque jour supplémentaire de location, mais le montant n’excède en tout état de cause pas 1 000 CHF. Ceci signifie qu’en abscence de la part du Locataire et/ou conducteur supplémentaire des violations de la législation en vigueur du pays où ils circulent en Véhicule (y compris le code de la route) et des clauses du présent Contrat, l'intégralité de Votre responsabilité financière est couverte par l'assurance. En cas de prolongation de la Durée de location et la souscription à ladite option, la Journée de location est tarifée à 50 CHF à l'exception des cas où la somme est déjà égale à 1 000 francs suisses.

L’assurance standart ne couvre pas les endommagements du toit ou du bas de carrosserie, par exemple, résultant du non-respect du hauteur libre à l’entrée au garage, tunnel etc. En outre l’assurance ne couvre pas les endommagements résultant d’une mauvaise utilisation de l’habitacle du Véhicule (y compris les trous de cigarettes, les trous ou les tâches sur le capitonnage des sièges ou les tapis), d’une mauvaise exploitation du Véhicule (endommagement mécaniques de l’embrayage, la boîte de vitesses, la suspension etc), d’une mauvaise utilisation de l’électronique à bord du Véhicule, de l’endommagement des pneus et des jantes de roue. Cette liste n'est pas exhaustive.

Pour toute information plus ample sur l’assurance (y compris contraintes et restrictions) veuillez nous contacter le service d’assistance par l’é-mail, via le chat sur le Compte personnel ou par téléphone.

7. CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de manquement à la mise à disposition du Véhicule de la part du Loueur ou de manquement à la prise en charge du Véhicule de la part du Locataire à la date et à l'heure convenues résultant de la survenue d'événements ou de conditions exceptionnels et incontrôlables, comprenant, sans limitation, un décret gouvernemental, une inondation, un incendie ou toute autre catastrophe naturelle, des conditions météorologiques exceptionnellement défavorables (vent, neige, pluie glacée), une épidémie, un cas de force majeure, une guerre, un un attentat terroriste, une révolte, une insurrection, des troubles civiles, une situaton d’urgence dans le pays, une grève ou d'autres conflits de travail, une défaut des réseaux de communication, une défaillance de traitement ou transmission des données, une impossibilité d'accéder au lieu de prise en charge ou une incapacité de mettre à disposition le Véhicule, la réservation sera annulée, l’intégralité du montant versé sera remboursée au Locataire et le Loueur n'aura plus aucune obligation envers le Locataire concernant le présent Contrat.

8. CONDITIONS GÉNÉRALES

8.1. Séparabilité — si une disposition quelconque du présent Contrat est jugée illégale, non applicable, ladite disposition sera limitée, supprimée ou remplacée par une disposition légale dans la stricte mesure nécessaire et de sorte que le présent Contrat demeure par ailleurs applicable et de plein effet.

8.2. Clause de non-renonciation — le fait que le Loueur renonce à faire valoir la violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation ultériere.

8.3. Cession — le Loueur se réserve le droit de céder les droits et/ou les obligations contractuels à un tiers, étant entendu que les obligations du présent Contrat seront désormais de la responsabilité dudit tiers. Le Locataire n'a pas le droit de céder ses droits et/ou ses obligations à un tiers sans consentement préalable par écrit du Loueur.

8.4. Langue — le Contrat est rédigé en plusieurs langues uniquement à des fins de confort du client. La version en anglais a prévalence.

9. LOI APPLICABLE ET LITIGE

9.1. Le Contrat de location est régi par le droit suisse, à l'exception des règles de droit international privé.

9.2. Le Locataire accepte le fait que tout litige ne pouvant être résolu par voie amiable soit soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente pour le lieu d'enregistrement du siège social de Loueur. Cependant, le Loueur se réserve le droit de saisir la juridiction compétente pour le lieu où le Locataire est enregistré ou domicilié. Le Locataire accepte par la présente sous forme explicite que le Loueur a le droit d’utiliser des documents sous formes informatiques (par exemple, les courriels, les photos numériques, l’historique des messages, les fichiers sauvegardés du programme de recensement des données, les tableurs, l’historique du navigateur internet, les bases de données, les informations de la mémoire des serveurs, des copies de sauvegarde des serveurs, les sorties imprimées des serveurs, les informations obtenues via le Système de positionnement par satellites, des serrures électroniques de porte, les enregistrement vidéo ou audio numériques, fichiers pdf ou autres), en tant que pièces de conviction au Tribunal.